L’allocation de Perte d’Autonomie
Qu’est ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
A noter : si vous percevez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d’Apa deux mois avant son 60e anniversaire.
Condition de perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l’Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
- soit à votre domicile,
- soit au domicile d’un proche qui vous héberge
- soit chez un accueillant familial
- soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Ressources non cumulables avec l’Apa
Elle ne peut être cumulé avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d’une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces deux allocations celle qui lui convient le mieux.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Instruction de la demande
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.
Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants: Époux (se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits “aidants familiaux”) ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Proposition de l’équipe médico-sociale (EMS)
Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l’EMS vous propose un plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
- Rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial
- Aides concernant le transport, livraison de repas
- Aides techniques et des mesures d’adaptation du logement
- Accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil)
Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.
Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants: Époux (se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits “aidants familiaux”) ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne) non prises en charges par l’APA.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.
Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Décision d’attribution
L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.
Cette décision doit intervenir dans les deux mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir un formulaire cerfa, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours.
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources…).
Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- de votre situation personnelle ou financière,
- ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande doit être faite :
- par le bénéficiaire de l’Apa lui-même,
- ou par son représentant légal,
- ou par le proche aidant.
En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.
Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l’Apa n’est pas récupérable sur la succession,
Ni auprès d’un légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée,
Ni auprès d’un donataire : Personne qui reçoit une donation, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.