Déclaration de Succession

Déclaration de Succession

 

 

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès (décès en France) et dans un délai de 12 mois (autres cas). La déclaration a pour but de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession. Dès lors, le dépôt de cette déclaration est en principe obligatoire. La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas expressément renoncé. Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d’eux doit donc souscrire une déclaration. Les divers redevables peuvent néanmoins se réunir pour rédiger une déclaration unique portant sur l’intégralité de la succession et signée par chacun d’eux. Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Cette déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Attention : L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis. En effet, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service chargé de la publicité foncière. Cette attestation permet notamment la mise à jour du cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreur. À noter : vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.

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